Preuve des heures supplémentaires
Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires.
VOS DROITS
Assistance lors de l'entretien préalable
Comme on sait, lorsqu’un salarié reçoit une convocation à un entretien préalable à un licenciement, il est fait mention de ce qu’il peut être assisté par une
Fumer au travail
La Cour de Cassation l'a déjà dit, fumer sur son lieu de travail n'est pas suffisant pour licencier son salarié. Elle confirme sa position. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-21075).
CDD et Congés payés (2)
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits que le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il acquiert et prend ses congés payés selon les mêmes modalités.
Que faire face au Harcèlement moral
Le harcèlement moral se traduit par une dégradation des conditions de travail et une altération de l'état de santé d'un salarié ou d'un stagiaire.
Mise à jour des règlements intérieurs
Le chef d'entreprise employant au moins 20 salariés a l'obligation d'adopter et d'afficher un règlement intérieur au contenu strictement délimité par la loi. Ce document d'information comporte notamment les mentions relatives aux faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, pénalement réprimés.
Clause de Mobilité
En cours d'exécution du contrat, votre employeur peut être amené à vous demander de changer de lieu de travail, pour aller travailler dans un autre établissement.
En l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, et en dehors de toute situation de
Refus d'obéir et licenciement
Licenciement : le refus d'obéir peut ne pas constituer une faute.
Un salarié ne commet aucune faute en refusant d'exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation.
Souffrance au travail - Conseils aux représentants du personnel
Début 2012, JDS Avocats a animé une formation du S.N.C.C sur le thème « Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux représentants du personnel ». Sur cette base, JDS Avocats a réalisé un excellent dossier dans sa dernière « Lettre au CE » que nous reproduisons ici avec son aimable autorisation.
Harcèlement sexuel - Nouvelle définition
Article 222-33—Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 :
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent
Harcèlement sexuel : modification du règlement intérieur
Entrée en vigueur le 8 août 2012, la loi relative au harcèlement sexuel, qui a notamment précisé la pénalisation des harcèlements moral et sexuel dans le cadre professionnel, instaure de nouvelles obligations pour
Ordre des licenciements
L'article L. 1233-5 du Code du travail dispose :
Plus d'articles...
- Licenciement abusif
- Annulation du Permis de conduire et rupture du contrat de travail
- Réalisation d'objectifs
- Indemnités de rupture
- Maladie pendant les congés payés
- Préavis de Licenciement
- Licenciement nul
- Licenciement pour maladie
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité légale de licenciement