Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale, visant à accompagner une personne en fin de vie, a été créé par la loi du 9 juin 1999.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Le congé de solidarité familiale, visant à accompagner une personne en fin de vie, a été créé par la loi du 9 juin 1999.
Le licenciement de la salariée enceinte avant, pendant et 4 semaines après son congé de maternité est strictement interdit.
Ce licenciement sera donc nul et la salariée réintégrée dans l'entreprise.
Le 2 juin 2010 la Cour de cassation (C.cass Chambre sociale n°08-40628) a rendu un arrêt de cassation et de principe au terme duquel elle juge que :
Les fêtes légales sont énumérées par le Code du travail (article L3133-1) :
La procédure de licenciement définie par le code du travail permet au salarié visé par la mesure de se faire assister lors de l'entretien, selon le cas par un membre du personnel de l'entreprise ou bien par un conseiller
Bien que, dans le cadre d'une convention de forfait-jours, le décompte du temps de travail se fasse à la journée et non en heure, les durées maximales de travail et les durées de repos s'appliquent aux cadres.
Le plan de départs volontaires est un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoit, en tout ou partie, des ruptures de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique.
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, les entreprises doivent indemniser les victimes.
L'article L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il en résulte que la clause
Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.
Durant l'exécution de votre contrat, vous pouvez être victime de faits de harcèlement moral commis par un de vos collègues ou votre employeur. Nous vous donnons ici quelques solutions pour remédier à cette situation.
Certaines entreprises, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le