Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, les entreprises doivent indemniser les victimes.

L'article L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il en résulte que la clause

Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.

Durant l'exécution de votre contrat, vous pouvez être victime de faits de harcèlement moral commis par un de vos collègues ou votre employeur. Nous vous donnons ici quelques solutions pour remédier à cette situation.

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Un usage d'entreprise ne peut pas être dénoncé par accord entre l'employeur et les salariés.

Une salariée a été engagée en qualité de clerc de notaire principal. Elle a été licenciée pendant un arrêt de travail pour maladie pour avoir refusé la modification de la répartition de ses horaires de travail. Elle a, par la suite, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes.

L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation est faute inexcusable de l'employeur. Il suffit que de prouver que ce dernier avait ou aurait dû avoir