VOS DROITS

L'article L1152-1 du code du travail dispose: « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt d'appel ayant retenu la faute grave dans un cas de refus réitéré par une

Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.

Une transaction ne peut avoir pour objet de rompre le contrat de travail. Une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,

Le comité d'entreprise ou les organisations syndicales peuvent contester la régularité de leur consultation devant le juge des référés dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion du comité d'entreprise (article L. 1235-7 alinéa 1 du Code du travail).

Le congé de solidarité familiale, visant à accompagner une personne en fin de vie, a été créé par la loi du 9 juin 1999.

Le licenciement de la salariée enceinte avant, pendant et 4 semaines après son congé de maternité est strictement interdit.
Ce licenciement sera donc nul et la salariée réintégrée dans l'entreprise.

Le 2 juin 2010 la Cour de cassation (C.cass Chambre sociale n°08-40628) a rendu un arrêt de cassation et de principe au terme duquel elle juge que :