VOS DROITS

Le congé de solidarité familiale, visant à accompagner une personne en fin de vie, a été créé par la loi du 9 juin 1999.

Le licenciement de la salariée enceinte avant, pendant et 4 semaines après son congé de maternité est strictement interdit.
Ce licenciement sera donc nul et la salariée réintégrée dans l'entreprise.

Le 2 juin 2010 la Cour de cassation (C.cass Chambre sociale n°08-40628) a rendu un arrêt de cassation et de principe au terme duquel elle juge que :

Les fêtes légales sont énumérées par le Code du travail (article L3133-1) :

La procédure de licenciement définie par le code du travail permet au salarié visé par la mesure de se faire assister lors de l'entretien, selon le cas par un membre du personnel de l'entreprise ou bien par un conseiller

Bien que, dans le cadre d'une convention de forfait-jours, le décompte du temps de travail se fasse à la journée et non en heure, les durées maximales de travail et les durées de repos s'appliquent aux cadres.

Le plan de départs volontaires est un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoit, en tout ou partie, des ruptures de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique.

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, les entreprises doivent indemniser les victimes.