Dénonciation d'un usage d'entreprise
Un usage d'entreprise ne peut pas être dénoncé par accord entre l'employeur et les salariés.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Un usage d'entreprise ne peut pas être dénoncé par accord entre l'employeur et les salariés.
Une salariée a été engagée en qualité de clerc de notaire principal. Elle a été licenciée pendant un arrêt de travail pour maladie pour avoir refusé la modification de la répartition de ses horaires de travail. Elle a, par la suite, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes.
L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation est faute inexcusable de l'employeur. Il suffit que de prouver que ce dernier avait ou aurait dû avoir
Un salarié a conclu avec son employeur un contrat de travail qui prévoyait le paiement, notamment, d'une partie variable de rémunération d'un montant de 6.000 euros à percevoir en fonction de l'atteinte des objectifs énoncés.
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types:
Un salaire peut être versé en espèce à la condition que le montant total ne dépasse pas 1500 euros.
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas pour le salarié du temps de travail effectif qui devrait être payé comme l'établit l'article L.3121-4 du Code du travail :
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2012, la Cour de cassation considère que l'employeur peut commettre une faute inexcusable si, connaissant l'état de stress dans lequel se trouve un salarié depuis plusieurs mois, il ne
Lorsque les salariés sont mensualisés, il doivent être payés une fois par mois, à la même périodicité.
Que risque l'employeur qui ne respecte pas ces règles ?
Suite au Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité, tenu vendredi dernier, le gouvernement a présenté une série de mesures visant à favoriser l'égalité homme-femme, notamment en réformant les règles
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures sera considéré comme étant du travail de nuit. Il est toutefois possible de prévoir une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais
Travailler pendant un arrêt maladie et percevoir les indemnités de sécurité sociale est illicite.
En effet, l' article L 323-6 du code de la sécurité sociale modifié prévoit, que pour percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié en arrêt