SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006, n° 04-45846).
S'il est constant que les cadres sous certaines conditions sont exclus des dispositions du Code du travail sur la durée du travail, la jurisprudence de la Cour
Un salarié est engagé en 1986 par une société en France en qualité d'attaché de direction. Il va ensuite exercer ses fonctions à l'étranger puis au Brésil. Il est nommé Directeur général de la filiale Brésilienne dans le cadre d' une expatriation renouvelée pour trois années. Il est ensuite détaché pour trois années
Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au
Il est constant que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.
Un salarié, technicien de création, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait déposé, sans en avertir son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de l'entreprise dans le but de l'exploiter à titre personnel, violant ainsi son obligation de loyauté.
Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf pour les salariés protégés. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 N° 11-19.210 PB.
Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas du travail effectif. Cependant lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie.
Un salarié exerçant des fonctions de directeur financier a été licencié pour faute grave pour avoir commis des faits de harcèlement moral à l’encontre d’une collègue. Il a saisi le conseil des prud’hommes pour contester le bien fondé de son licenciement.
Un salarié engagé en tant qu’ingénieur commercial a vu son contrat transféré à une autre société. Au cours du transfert, un échelon intermédiaire d’encadrement a été crée.
Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.