VOS DROITS

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2012, la Cour de cassation considère que l'employeur peut commettre une faute inexcusable si, connaissant l'état de stress dans lequel se trouve un salarié depuis plusieurs mois, il ne

Lorsque les salariés sont mensualisés, il doivent être payés une fois par mois, à la même périodicité.

Que risque l'employeur qui ne respecte pas ces règles ?

Suite au Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité, tenu vendredi dernier, le gouvernement a présenté une série de mesures visant à favoriser l'égalité homme-femme, notamment en réformant les règles

Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures sera considéré comme étant du travail de nuit. Il est toutefois possible de prévoir une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais

Travailler pendant un arrêt maladie et percevoir les indemnités de sécurité sociale est illicite.

En effet, l' article L 323-6 du code de la sécurité sociale modifié prévoit, que pour percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié en arrêt

En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).

Estimant avoir été lié par un contrat de travail avec son ancien club du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, un joueur de cette équipe de football a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006, n° 04-45846).