Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits que le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il acquiert et prend ses congés payés selon les mêmes modalités.

Le harcèlement moral se traduit par une dégradation des conditions de travail et une altération de l'état de santé d'un salarié ou d'un stagiaire.

Le chef d'entreprise employant au moins 20 salariés a l'obligation d'adopter et d'afficher un règlement intérieur au contenu strictement délimité par la loi. Ce document d'information comporte notamment les mentions relatives aux faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, pénalement réprimés.

En cours d'exécution du contrat, votre employeur peut être amené à vous demander de changer de lieu de travail, pour aller travailler dans un autre établissement.

En l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, et en dehors de toute situation de

Licenciement : le refus d'obéir peut ne pas constituer une faute.

Un salarié ne commet aucune faute en refusant d'exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation.

Début 2012, JDS Avocats a animé une formation du S.N.C.C sur le thème « Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux représentants du personnel ». Sur cette base, JDS Avocats a réalisé un excellent dossier dans sa dernière « Lettre au CE » que nous reproduisons ici avec son aimable autorisation.

Article 222-33—Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 :

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent

Entrée en vigueur le 8 août 2012, la loi relative au harcèlement sexuel, qui a notamment précisé la pénalisation des harcèlements moral et sexuel dans le cadre professionnel, instaure de nouvelles obligations pour