Interdiction de modifier le salaire sans l'accord du salarié
Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.
VOS DROITS
Temps partiel requalifié temps plein - Quel salaire ?
Un salarié lié à son employeur par un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel a obtenu du juge prud'homal la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.
Fixation des objectifs et conséquences sur le salaire variable
La Cour de Cassation vient de rendre une décision en matière de prime sur objectifs qui confirme de nombreux points déjà tranchés par la haute juridiction. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843).
Absence d'entretien préalable et licenciement
La Cour de cassation rappelle dans l'arrêt ci-dessous mentionné que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, dès lors que cette cause existe.
Exercer son droit de retrait
Le Code du travail vous autorise, lorsque vous êtes face à une situation dangereuse, de vous retirer de votre poste de travail, il s’agit du droit de retrait. Mais comment exercer ce droit ?
Harcèlement moral et obligation de résultat
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Heures supplémentaires sous forme de prime
Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation a réaffirmé dernièrement sa jurisprudence constante en la matière (Cour de cassation chambre sociale 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18374).
Licenciement pour faute grave et chômage
Le licenciement pour faute, grave ou lourde, est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage.
7 moyens de contester son licenciement
Vous comptez contester votre licenciement en justice. Voici la marche à suivre, résumée en 7 points.
Condamnation pénale et licenciement
Le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque la condamnation pénale du salarié a créé un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise.
Heures complémentaires des salariés à temps partiel
Combien d'heures complémentaires peuvent être effectuées ?
Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent accomplir des heures dites « complémentaires » dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat (
Heures supplémentaires ou astreintes ?
Il n'y a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreinte sauf engagement de l'employeur.