Temps de Travail

Un accord collectif n'est pas obligatoire pour mettre en place le temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement est nécessaire pour :

L'employeur doit veiller à décompter le temps de travail de ses collaborateurs, notamment pour calculer leur salaire et les éventuelles heures supplémentaires. Mais il doit aussi veiller à ce décompte pour s'assurer qu'il respecte bien les durées maximales de travail.

 Loi de sécurisation de l’emploi : durée minimale du contrat à temps partiel = 24 heures hebdomadaires / dérogations = accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure. Entrée en vigueur : 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.

Il résulte de l'article L3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

L'article 12 de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi modifie le régime des salariés à temps partiel. Il instaure notamment à compter du 1er janvier 2014 :

Les formalités de mise en place du travail à temps partiel

L’employeur peut mettre en place des horaires de travail à temps partiel dans son entreprise sur le fondement d'une convention collective, d'un accord de branche

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet (article L3123-11 du Code du travail). En aucun cas, il ne peut être procédé à une discrimination à l'égard des salariés à temps partiel, le principe général étant l'égalité entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet.