Cadres : Incomptabilité du forfait jour et des horaires prédéterminés
Choisir de rémunérer son salarié sur le régime du forfait jours est de plus en plus risqué.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Choisir de rémunérer son salarié sur le régime du forfait jours est de plus en plus risqué.
Depuis un arrêt remarqué de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2011, la validité des conventions de forfait annuel en jours dépend, en partie, des
Lorsqu'il détermine la contrepartie due au salarié dont le temps de trajet excède le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail
Le 2 juin 2010 la Cour de cassation (C.cass Chambre sociale n°08-40628) a rendu un arrêt de cassation et de principe au terme duquel elle juge que :
Bien que, dans le cadre d'une convention de forfait-jours, le décompte du temps de travail se fasse à la journée et non en heure, les durées maximales de travail et les durées de repos s'appliquent aux cadres.
L'article L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il en résulte que la clause
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas pour le salarié du temps de travail effectif qui devrait être payé comme l'établit l'article L.3121-4 du Code du travail :
S'il est constant que les cadres sous certaines conditions sont exclus des dispositions du Code du travail sur la durée du travail, la jurisprudence de la Cour
Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas du travail effectif. Cependant lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie.
Un salarié lié à son employeur par un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel a obtenu du juge prud'homal la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.
Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation a réaffirmé dernièrement sa jurisprudence constante en la matière (Cour de cassation chambre sociale 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18374).
Combien d'heures complémentaires peuvent être effectuées ?
Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent accomplir des heures dites « complémentaires » dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat (