INFORMATIONS DIVERSES

Un décret en date du 19 novembre 2012 (n°2012-1271 ) a rétabli la demande d'autorisation, auprès de l'administration, de placer ses salariés en chômage partiel. Cette demande d'autorisation avait été supprimée dans le courant de l'année 2012. Procédure à respecter par l'employeur.

Lors d'un entretien de recrutement, l'employeur ne peut demander à un candidat, sous quelque forme que ce soit, que des informations ayant pour finalité d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Un emploi peut être considéré comme supprimé lorsque l'entreprise délocalise ses activités et crée des emplois similaires sur d'autres sites. (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 1995, n° 93-42690).

Le taux de chômage atteint 9,9 %, en France métropolitaine pour le 3ème trimestre. Il augmente de 0,1 point par rapport au 2ème trimestre 2012.

L'employeur doit indemniser le temps d'habillage et de déshabillage du salarié si deux conditions cumulatives sont remplies :

Pour bénéficier des allocations chômage, le demandeur d'emploi doit remplir plusieurs conditions. La première tient à la rupture du contrat de travail. En effet,

Selon les données publiées par Pôle Emploi, le nombre de chômeurs indemnisés n'a progressé que de 5,3 % en un an, soit deux fois moins vite que le nombre d'inscrit à Pôle emploi. Ainsi, le régime d'assurance-chômage ne bénéficie qu'à 48% des demandeurs d'emploi, soit 2 658 300 personnes.

Un salarié bénéficie d'une voiture de fonction. Son employeur le licencie et le dispense d'exécuter son préavis d'une durée de douze mois. Le contrat de travail du salarié prévoit qu'en ce cas, il doit restituer sa voiture de