SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Le licenciement économique doit être justifié par l'existence de difficultés économiques. La seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années, n'est pas un motif de licenciement économique.
Vous avez décroché un contrat à durée déterminée et vous souhaitez en savoir plus sur vos droits. Sachez que ce type de contrat est limité dans le temps, qu'il peut néanmoins être renouvelé, et conclu à temps plein ou à temps partiel. Pendant votre CDD vous bénéficiez de nombreux droits (période d'essai, renouvellement et poursuite, indemnités de fin de contrat, salaire et congés payés ...). Retrouvez ici l'essentiel de ce qu'il faut
La prise des congés payés obéit à des règles strictes déterminées par le Code du travail. S'il appartient à l'employeur de veiller à ce que ses salariés prennent effectivement les jours de repos qu'ils ont acquis, la prise anticipée des vacances ne peut résulter que d'une volonté du salarié. L'employeur ne peut l'imposer. Comment organiser les départs en congés pour cet été ?
Votre emploi ne vous correspond plus et vous souhaitez y mettre un terme. Pour diverses raisons – et notamment parce que vous voulez avoir droit au chômage – vous ne souhaitez pas donner votre démission. Voici 5 astuces pour rompre votre contrat de travail sans avoir à passer par la case démission.
Parmi les changements envisagés, l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation par l'administration n'aura plus d'impact sur la validité du licenciement et le salarié ne pourra percevoir ni indemnité ni réintégration dans l'entreprise. Selon le stade des difficultés économiques, l'employeur peut soit directement recourir à des licenciements économiques soit mettre en œuvre une période d'activité partielle. C'est
Au cours de sa vie professionnelle, tout salarié peut être amené à s'absenter en raison d'évènements qui surviennent dans sa vie familiale et personnelle. Mais quels sont ces évènements et de combien de jours de congés supplémentaires un salarié peut-il bénéficier pour cette raison ? La convention collective joue un rôle important en la matière, tout comme la négociation d'entreprise.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, immédiatement après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures destinées à faciliter leur réinsertion accélérée sur le marché du travail. Toutefois une question demeure, comment s’articule le dispositif du CSP avec la procédure de licenciement ?
Un nouveau dispositif de « retraite progressif » est entré en vigueur le 1er janvier 2015 qui élargit et simplifie la possibilité pour les salariés à partir de 60 ans de bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015, prévoit l’interdiction de la cigarette électronique dans l’entreprise.
Lors de la rupture du contrat de travail du salarié, sauf en cas de faute lourde, l’employeur doit verser au salarié une indemnité équivalente aux congés payés non pris mais qu’en est-il des RTT non pris ?
En principe, le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectué par un salarié à temps partiel ne peut pas excéder le dixième de la durée de travail prévue dans son contrat (article L3123-17 du Code du travail), voire le tiers de cette durée par accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement (article L3123-18).
Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision.