VOS DROITS

Le temps de déplacement doit être décompté et rémunéré comme temps de travail effectif. A défaut l'employeur est passible des sanctions prévues pour le délit de travail dissimulé.

Lorsqu'un salarié s'absente, il doit prévenir son employeur du motif de son absence dans un délai souvent fixé à 48 heures (règlement intérieur, convention collective, etc…).

L’article 9 de la loi du 4 août 2014 créé une protection contre le licenciement en faveur des pères salariés pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l’enfant:

Le licenciement pour motif personnel, contrairement au licenciement pour motif économique, est motivé par le comportement du salarié.

Brimades, propos désobligeants, humiliations, tensions, mise au placard, des relations de travail qui se détériorent le salarié doit agir rapidement pour mettre un terme aux agissements hostiles au sein de l’entreprise.

L’approbation par un salarié d’un document dans lequel il déclare avoir soldé l’ensemble des congés payés non pris les années précédentes, du fait de ses absences pour maladie, est interdit et donc sans valeur.

L’autonomie d’un salarié en forfait annuel en heures ne rime pas avec une totale liberté d’horaires. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014.

L'article L3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération