VOS DROITS

Parfois, l'employeur souhaite signer une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle pour éviter que le salarié n'aille devant le conseil de prud'hommes, il doit savoir que cette transaction n'est valable que dans certaines conditions comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26/03/2014 n°12-21136

Le plan de sauvegarde de l'emploi évolue. Trois précisions récentes ont ainsi été apportées.

Depuis l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à « la sécurisation de l’emploi », le juge administratif est compétent pour connaître des litiges (recours pour excès de pouvoir) concernant les décisions de validation ou d’homologation des documents établissant le contenu d’un PSE.

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement des conditions de travail.

Vous souhaitez négocier votre départ de l’entreprise, vous êtes salarié et vous n’êtes plus satisfait de votre travail, votre employeur ne vous a pas augmenté depuis plusieurs années, une réorganisation dans l’entreprise a eu lieu et votre nouveau poste n’est pas conforme à vos diplômes ou qualification, votre employeur vous fait ressentir que vous êtes de trop Il existe de multiples raisons qui font dire aux salariés: « J’en ai assez, je veux partir mais pas à n’importe quel prix, j’ai beaucoup

La Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié.

Le contenu du certificat de travail est important. Il est modifié à compter du 1er juin 2014.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité ne doit plus correspondre forcément au Lundi de Pentecôte à défaut d'accord