VOS DROITS

Prévue par l’ANI du 11 janvier 2013, la mobilité volontaire sécurisée a pour objectif de sécuriser les parcours des salariés qui veulent changer d’emploi en vue de développer leurs compétences. Consacré par la loi du

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en justice.

Aucun maintien de la rémunération n'est prévu par la législation lorsque le salarié prend un congé parental d'éducation.

Retirer progressivement les missions d'un salarié ou lui retirer des dossiers importants dont il a la charge, est une technique managériale bien connue pour tenter de convaincre le salarié de quitter l'entreprise.

 Le terme de mise à pied est souvent employé. Mais dans quelle situation l'employeur met-il à pied un salarié ?

Afin d'impliquer davantage les pères et favoriser le partage des responsabilités parentales, les modalités de prise du congé parental d'éducation vont bientôt changer.

1. Conditions de validité de la clause de mobilité

Un accord collectif n'est pas obligatoire pour mettre en place le temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement est nécessaire pour :