SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Une convention de forfait est formaliste : elle doit résulter d'un accord entre les parties, et selon la jurisprudence en vigueur, elle doit préciser le nombre d'heures correspondant à la rémunération contractuelle. Celle-ci doit en outre être au moins identique à la rémunération que le salarié percevrait, majorations pour heures
A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié peut ne pas être en mesure de réintégrer ses fonctions à temps plein.
Vous êtes engagé en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et souhaitez rompre votre contrat avant son terme. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 6 règles à connaître avant de formaliser la rupture.
Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition, ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur.
Lors d'un recrutement, le salaire est librement négocié entre les deux parties au contrat de travail, c'est-à-dire entre l'employeur et le salarié.
Des retards ou des absences répétées ne constituent pas nécessairement une faute suffisamment grave pour la Cour de cassation.
Les avantages accordés par le comité d'entreprise (CE), appelés activités sociales et culturelles (ASC), sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise (et de leur famille). Le
Rupture conventionnelle ou licenciement économique ? Quelle est le meilleur mode de rupture ?
Depuis le début des années 2000 et depuis 2002 pour tous les salariés travaillant à temps complet, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.
L'article L3121-39 du code du travail précise les conditions légales de mise en place d'un forfait jour. La jurisprudence a ajouté de nombreuses conditions à la
L’article 18 de la loi du 14 juin 2013 crée une nouvelle procédure pour les « grands » licenciements collectifs,
A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié peut ne pas être en mesure de