SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Les formalités de mise en place du travail à temps partiel
L’employeur peut mettre en place des horaires de travail à temps partiel dans son entreprise sur le fondement d'une convention collective, d'un accord de branche
Votre employeur a mis en œuvre la clause de mobilité de votre contrat de travail et vous a informé de votre prochaine mutation, que vous entendez contester.
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement, à travers des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il permet ainsi au salarié de disposer, pendant son préavis, d'un accompagnement avant la rupture de son
Le CDD a objet défini comporte un terme incertain et permet à l'employeur de recruter des ingénieurs et cadres.
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans avoir à démissionner ? Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat et vous souhaitez en connaître les conséquences.
Les salariés des entreprises ou établissements occupant au moins 1.000 salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, doivent se voir proposer un congé de reclassement. Quel est l'intérêt pour le salarié ? Quels types d'actions recouvre ce dispositif ?
C'est une décision de la Cour de cassation qui s'inscrit dans une jurisprudence stable mais défavorable aux salariés.
En général, l'employeur adresse une lettre de licenciement en recommandé. Cette pratique est conforme à ce qu'exige l'article L1232-6 du Code du travail : "Lorsque l'employeur décide licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception."
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet de faire bénéficier les salariés, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé par l'employeur non soumis au congé de reclassement, qui met en œuvre une procédure de licenciements économiques. Dans le cadre du CSP, une contribution patronale est due.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet (article L3123-11 du Code du travail). En aucun cas, il ne peut être procédé à une discrimination à l'égard des salariés à temps partiel, le principe général étant l'égalité entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet.
Un salarié à temps partiel est celui dont l’horaire de travail est inférieur à un horaire temps plein. Que doit comporter le contrat de travail d’un salarié à temps partiel ? Bénéficie-t-il des mêmes droits qu’un salarié à temps plein ? C’est ce que nous allons voir.