Temps partiel depuis le 1er janvier 2014
A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.
VOS DROITS
Licenciement économique : Accord de Méthode
Prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, l’accord de méthode a notamment pour objet de fixer, entre l’employeur et les organisations syndicales, des modalités dérogatoires d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique.
Harcèlement : Que faire ?
C'est une question très fréquente que nous posent certains salariés qui viennent nous rencontrer.
Preuve des heures supplémentaires
Il résulte de l'article L3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Réforme du Temps partiel
L'article 12 de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi modifie le régime des salariés à temps partiel. Il instaure notamment à compter du 1er janvier 2014 :
Salarié protégé et Mise à pied
Vous êtes représentant du personnel, votre employeur vous adresse une mise à pied à titre disciplinaire ou à titre conservatoire. Sachez qu'en vertu de votre rôle dans la représentation de l'intérêt collectif des salariés
Prévention des Risques Psychosociaux
Les partenaires sociaux peuvent être amenés à participer à l'élaboration d'un plan de prévention des risques psychosociaux dans leur entreprise. Ce document porte sur les risques pour la santé mentale, physique ou sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles
CDD et inaptitude
La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable .
Licenciement économique : Petites entreprises
Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. Celle applicable au licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés tend à la recherche d’un équilibre entre le nombre important de salarié licenciés et la petite taille de l’entreprise.
Nouvelles règles applicables aux PSE
La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans un contexte économique difficile, les acteurs des ressources humaines devront rapidement s’approprier les nouvelles dispositions.
Entretien annuel d'évaluation : Nos conseils
Dans certaines entreprises, les salariés sont convoqués, chaque année, à un entretien d'évaluation.
L'employeur n'a aucune obligation de mettre en place ce système d'évaluation : il est tout à fait libre d'organiser, ou non, de tels entretiens (Cass. Soc. 10 juillet 2002, n°00-42368).
Mutation : Accepter ou refuser ?
La mutation géographique du salarié est soumise à certaines contraintes que l'employeur doit respecter avant de mettre en œuvre une telle mesure. En tant que salarié, vous devez
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