VOS DROITS

Billet de congé annuel, chèques-vacances, bons vacances... Alors que les vacances d’été approchent, quels sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ? Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver les fiches pratiques en ligne sur Service-public.fr.

I - L’essentiel de la réforme du temps partiel :

1.     A compter du 1er juillet 2014 :   

L'employeur n'est pas fondé à déduire sur le bulletin de paie du salarié des frais de téléphone, en cas de dépassement du forfait non autorisé.

En cas de licenciement économique, l'employeur doit se conformer à certaines obligations vis-à-vis du Comité d'entreprise. Ainsi, et aux termes de l'article L1233-28 du Code du travail, " l'employeur qui envisage de procéder à

En principe la période de prise des congés payés est fixée par la convention collective ou un accord collectif.

Parfois, l'employeur souhaite signer une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle pour éviter que le salarié n'aille devant le conseil de prud'hommes, il doit savoir que cette transaction n'est valable que dans certaines conditions comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26/03/2014 n°12-21136

Le plan de sauvegarde de l'emploi évolue. Trois précisions récentes ont ainsi été apportées.

Depuis l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à « la sécurisation de l’emploi », le juge administratif est compétent pour connaître des litiges (recours pour excès de pouvoir) concernant les décisions de validation ou d’homologation des documents établissant le contenu d’un PSE.