Mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés
Dès janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.
VOS DROITS
Loi MACRON : réforme du licenciement pour motif économique
Désormais, en cas de PSE, les critères d’ordre des licenciements pourront être établis par le PSE ou le document unilatéral, à un niveau autre que l’entreprise.
Création d’un entretien individuel pour les représentants du personnel
Un entretien individuel de début de mandat vient d'être crée à destination des représentants du personnel par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Parallèlement, l'objet de l'entretien professionnel est renforcé. Nous vous éclairons.
Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?
Votre contrat de travail contient une clause de mobilité et vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits et obligations qui en découlent. Vous vous demandez si vous êtes obligé d'accepter toute mutation
Le travail le dimanche c'est aussi pour les jeunes apprentis
Emploi autorisé des apprentis mineurs et des jeunes travailleurs les dimanches et les jours fériés pour les flottes de transport de marchandises.
5 jours ouvrables pleins entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable
Dans un arrêt du 3 juin 2015 (Cass. soc, 3 juin 2015, n°14-12245), la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : le délai est impérativement de 5 jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable à licenciement et la tenue de cet entretien.
Le tabagisme passif dans l’entreprise entraine la responsabilité de l’employeur
L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : n°14-11324).
Que faire si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation Pôle emploi ?
Votre contrat (CDD, CDI, contrat d'intérim…) a pris fin. Votre employeur doit vous remettre une attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assedic). A quoi sert-elle et comment faire si votre employeur ne vous la donne pas ?
Congé maternité : vos droits, quand le poser, comment calculer sa durée ?
Enceinte, à quelle protection ais-je droit ?
Harcèlement moral au travail : que faire ?
Victime de harcèlement au travail, vous vous demandez si un acte isolé peut être considéré comme du harcèlement moral et que faire en pareil cas ? Vous vous interrogez sur la manière dont vous pouvez prouver le harcèlement sexuel dont vous êtes victime ?
Risques psychosociaux et situation économique des entreprises
Les salariés des entreprises en crise sont plus exposés aux risques psychosociaux que ceux qui évoluent dans des sociétés économiquement plus stables.
Clause de mobilité : la mutation au sein d’un groupe est-elle valable ?
Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit remplir certains critères, comme celui de définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié s'engage à accepter par avance toute mutation. Mais,
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