SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Application de l’article 18-4 de l’avenant 3 de la convention collective de la Chimie. Voir la fiche

Adhésions en ligne et inscriptions sur le site impossibles pour le moment pour raisons techniques !

Passage à l'heure d'été le 31 mars 2024

Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu'au 31/12/2024

Entreprise

Le pouvoir de direction et la sanction disciplinaire du salarié : un bref rappel de texte

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Le lien de subordination est un élément déterminant caractérisant le contrat de travail. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat ou du travailleur indépendant.  Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut sanctionner son salarié s’il estime qu’une faute lui étant imputable. Outre des observations verbales n’ayant aucune incidence sur la poursuite des relations contractuelles, l’employeur

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : ce que change la Loi Macron

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L'employeur est tenu à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans son entreprise. Pour ce faire, il peut recourir à l'emploi direct de salariés en situation de handicap mais peut également s'acquitter de son obligation sous différentes formes. La loi Macron du 6 août 2015 - complétée par un décret d'application du 28 janvier 2016 - a modifié quelque peu les moyens permettant d'atteindre cette obligation.