Silence de l'administration en droit du travail
Désormais le principe " le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation " s’applique en droit du travail comme en d’autres matières.
Entreprise
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Les stages comptent enfin pour la retraite !
Les stages en milieu professionnel sont de plus en plus incorporés dans les formations scolaires et universitaires et de durées parfois longues. C'est pourquoi, il est désormais possible d'opter pour leur prise en compte au titre de la retraite.
Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !
Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des TPE et PME doivent être informés – par les représentants du personnel s'ils existent - de toute cession de leur entreprise qui serait envisagée par l'employeur. En vigueur depuis quelques mois seulement, ce dispositif (que le patronat avait tenté de faire abroger, en vain) pourrait bien évoluer prochainement.
Dépassement du forfait téléphonique : l'employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?
Cas relativement classique : le salarié dispose d'un téléphone mobile professionnel mais l'employeur refuse de payer un dépassement excessif du forfait. Du coup, il retient sur le salaire le montant du dépassement.
Représentant du personnel : aider les salariés placés en activité partielle
De la plus petite à la plus grande, toutes les entreprises peuvent être touchées par l'activité partielle, qui se traduit par une mise au chômage temporaire des salariés. Si cette situation est souvent mal vécue par les salariés, les représentants du personnel doivent les aider à passer le cap, pour se tenir prêt à reprendre le
Panorama des conventions collectives de branche en 2012
Une étude, menée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), et basée sur l'exploitation de données issues des déclarations annuelles de données sociales (DADS), a mis en lumière, pour l'année 2012, les principales caractéristiques de ces conventions collectives de branche.
Salariés & IRP : ce qui change en 2015
2014 a été une année riche en rebondissements et en réformes, notamment en ce qui concerne les droits des salariés parents. L'année 2015 devrait être à la hauteur de l'année passée car un bon nombre de gros chantiers devraient voir le jour. Cela aura, à n'en pas douter, un impact sur votre vie professionnelle, et ce,
Rétrospective du droit social IRP 2014
L'année 2014 a apporté des changements non négligeables au droit du travail, auxquels les représentants du personnel n'ont pas échappé. Pour être sûr de n'avoir rien raté des réformes du Gouvernement et des grands arrêts de la Cour de cassation de cette année qui s'achève, voici un petit récapitulatif. Les
Document d'évaluation des risques: une obligation même en l'absence de risque !
Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit établir son document unique d’évaluation des risques professionnels (art. L4111-1 et R4121-1 du code du travail). Les juges précisent que toutes les entreprises sont tenues d’établir ce document unique d’évaluation, même si la preuve d’un risque n’est pas apportée. Il
Généralisation du CV anonyme, où en est-on ?
Le CV anonyme existe, en théorie ! Il souffre de l'inertie de l'exécutif alors que son application concrète ne peut faire l'économie d'un décret en prévoyant les modalités.
Légalité de la filature du salarié par l'employeur
Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
Il a le droit, mon Boss ?
Votre employeur a-t-il le droit de vous licencier sans raison ? Votre employeur a-t-il le droit de vous faire faire des heures supplémentaires et de ne pas vous les payer ? Votre employeur a-t-il le droit de vous changer de poste sans votre avis ?
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