SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Outre l'action en substitution, qui permet de saisir le juge pour défendre les intérêts d'un salarié, le syndicat peut agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente : le litige doit soulever une question de principe dont la solution peut avoir un impact sur l'intérêt collectif de la profession.
Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’être créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Comment obtient-on l’autorisation d’organiser une manifestation sur la voie publique ?
Aujourd’hui, discriminer les habitants de zones sensibles devient illégal : le lieu de résidence est devenu le 20ème critère de discrimination de la législation française.
Jour ouvrable
La notion de " jour ouvrable " comprend tous les jours de la semaine, à l’exclusion du dimanche, du 1er mai et des jours de fêtes légales énumérés par l'article
Articuler sa vie familiale avec sa vie professionnelle relève parfois d'un véritable casse-tête : aller chercher les enfants à l'école ou chez la nounou, garder son enfant malade ... Et les contraintes sont plus grandes lorsque le salarié parent assume seul la charge d'un ou plusieurs enfants.
Le licenciement fondé sur les propos litigieux tenus par un salarié sur son compte public Facebook est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
1) L’entretien d’embauche
Voici les principaux changements pour les salariés dont le contrat sera rompu postérieurement au 30 juin 2014 :
Rappelons que l'employeur est en droit de contrôler les connexions Internet de ses salariés pendant le temps et sur le lieu du travail.
En principe, l'employeur ne peut avoir accès ni au mot de passe et ni au login d'un salarié absent, en raison de leur caractère personnel.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé un nouveau contrat d'apprentissage à durée indéterminée.