Point de départ du préavis
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).
Contrat de Travail
Bulletin de paie et contrat de travail
Estimant avoir été lié par un contrat de travail avec son ancien club du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, un joueur de cette équipe de football a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités.
Clause de Mobilité
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006, n° 04-45846).
Salarié expatrié et réintégration
Un salarié est engagé en 1986 par une société en France en qualité d'attaché de direction. Il va ensuite exercer ses fonctions à l'étranger puis au Brésil. Il est nommé Directeur général de la filiale Brésilienne dans le cadre d' une expatriation renouvelée pour trois années. Il est ensuite détaché pour trois années
Documents à remettre en fin de contrat de travail
Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au
Invention du salarié
Un salarié, technicien de création, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait déposé, sans en avertir son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de l'entreprise dans le but de l'exploiter à titre personnel, violant ainsi son obligation de loyauté.
Conditions de travail et salarié protégé
Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
Fin de CDD d'un salarié protégé
En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf pour les salariés protégés. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 N° 11-19.210 PB.
Fixation des objectifs et conséquences sur le salaire variable
La Cour de Cassation vient de rendre une décision en matière de prime sur objectifs qui confirme de nombreux points déjà tranchés par la haute juridiction. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843).
Licenciement pour faute grave et chômage
Le licenciement pour faute, grave ou lourde, est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage.
Heures supplémentaires ou astreintes ?
Il n'y a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreinte sauf engagement de l'employeur.
Astreinte et engagement de l'employeur
Un salarié engagé en tant qu’ouvrier d’entretien saisi le conseil de prud’hommes pour dommages-intérêts pour son exclusion du tour d’astreintes hivernales.