SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Aussi appelée, protocole d'accord transactionnel, la transaction est un contrat écrit par lequel le salarié et l'employeur mettent fin à un différend qui les oppose, sans recourir au juge. Plus rapide qu'une procédure devant
Vous êtes salarié et votre employeur vient lors d'un entretien préalable de vous notifier une mutation professionnelle à titre de sanction pour une faute que vous avez commise au sein de l'entreprise. Vous souhaitez savoir
Oui et non … selon la modification envisagée par votre employeur, votre accord sera nécessaire ou non. Si cette modification nécessite votre assentiment, un avenant sera alors incontournable. Mais comment savoir
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte.
Jusqu'à la décision d'inconstitutionnalité rendue par le Conseil Constitutionnel le 2 mars dernier, l'article L3141-26 du code du travail prévoyait que l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas due au salarié en cas de licenciement pour faute lourde.
Mon employeur m'a proposé de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départ volontaire. S'agit-il d'une démission ?
Vous êtes représentant du personnel et l'entreprise va mettre en place un plan de départs volontaires. Que pouvez-vous négocier au profit des salariés à cette occasion ? Voici quelques idées.
Lorsqu'un salarié commet une faute au cours de sa carrière professionnelle, son employeur peut décider de le sanctionner. Cette sanction peut se traduire par une mise à pied. Celle-ci n'a pas la même portée selon qu'il
Après avoir envoyé une multitude de CV et passé des entretiens d'embauche vous avez enfin décroché le job que vous attendiez et en CDI en plus ! Mais correspond-il en tout point avec ce que vous espériez ? Salaire, clause de mobilité, période d'essai, horaires de travail … avant de signer votre contrat de travail, voici 6 points que vous devez absolument vérifier.
Les sommes allouées au salarié qui conclut un protocole d'accord transactionnel avec son employeur peuvent ne pas être soumises à l'impôt sur le revenu.
Quelles sont les différences entre la démission, la transaction et la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Ouvrent-elles droit au chômage ou au paiement d'indemnités ? Nécessitent-elles de respecter un
L’article L3141-26 du code du travail exclut les salariés licenciés pour faute lourde de ce droit à une indemnité compensatrice de congés payés.