Faute lourde : le droit constitutionnel à l'indemnité de congés payés
L’article L3141-26 du code du travail exclut les salariés licenciés pour faute lourde de ce droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Contrat de Travail
6 règles à maitriser avant de rompre son CDD
Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, vous souhaitez rompre votre contrat de travail avant son terme mais ne savez-pas si vous le pouvez. En effet, vous ne pouvez rompre votre CDD que dans des cas bien précis. De plus, vous vous posez également les questions suivantes : dois-je respecter un préavis ? Vais-je percevoir la prime de précarité ? Voici 7 règles à connaître absolument avant de
Astreintes, les 5 points à connaitre
Certains métiers entraînent la réalisation d'astreintes (téléphoniques, opérationnelles, techniques ou provisoires...) qui sont des périodes où un salarié doit rester chez lui ou à proximité dans le but de pouvoir intervenir rapidement pour le compte de son employeur, si celui-ci le lui demande, et ce, à tout moment. Vous devez connaitre les 5 points essentiels sur les astreintes.
Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?
Le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit aucune indemnité compensatrice de congés payés. Cette règle est remise en cause par la Cour de cassation, qui recommande au Gouvernement d'y mettre un terme. Elle vient juste de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer de manière imminente. En 2016, un salarié licencié pour faute lourde pourra t-il partir avec une indemnité compensatrice de congés
Quelles sont les principales clauses du contrat de travail ?
A l’heure actuelle, les employeurs tout comme les salariés ont besoin de sécurité. Aussi, les contrats de travail sont beaucoup plus détaillés. Il convient de veiller soigneusement à la rédaction de certaines clauses « sensibles ».
Vous n’avez que 6 mois pour contester votre solde de tout compte
A la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous fait parvenir le solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail). Attention si vous le signez, vous n'avez que 6 mois pour contester les sommes
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur et remis en double exemplaire au salarié en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, pour quel motif que ce soit (démission, licenciement).
5 astuces pour quitter son emploi sans démissionner et avoir des chances de percevoir le chômage
Votre emploi ne vous correspond plus et vous souhaitez y mettre un terme. Pour diverses raisons – et notamment parce que vous voulez avoir droit au chômage – vous ne souhaitez pas donner votre démission. Voici 5 astuces pour rompre votre contrat de travail sans avoir à passer par la case démission.
Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?
Votre contrat de travail contient une clause de mobilité et vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits et obligations qui en découlent. Vous vous demandez si vous êtes obligé d'accepter toute mutation
Le travail le dimanche c'est aussi pour les jeunes apprentis
Emploi autorisé des apprentis mineurs et des jeunes travailleurs les dimanches et les jours fériés pour les flottes de transport de marchandises.
Que faire si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation Pôle emploi ?
Votre contrat (CDD, CDI, contrat d'intérim…) a pris fin. Votre employeur doit vous remettre une attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assedic). A quoi sert-elle et comment faire si votre employeur ne vous la donne pas ?
Clause de mobilité : la mutation au sein d’un groupe est-elle valable ?
Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit remplir certains critères, comme celui de définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié s'engage à accepter par avance toute mutation. Mais,
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