Remboursement de frais professionnels et objectifs
Un contrat de travail ne peut pas soumettre le remboursement de frais professionnels à la réalisation d’objectifs. La clause qui le prévoit est juridiquement nulle.
Contrat de Travail
Documents à remettre au salarié en fin de contrat
A la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, démission), l'employeur est tenu de remettre au salarié divers documents. La non-délivrance de ces derniers peut conduire le salarié à engager, à son encontre, une action en justice.
Rupture du contrat de Travail sans démissionner
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans avoir à démissionner ? Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat et vous souhaitez en connaître les conséquences.
Rupture du CDD
Vous êtes engagé en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et souhaitez rompre votre contrat avant son terme. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 6 règles à connaître avant de formaliser la rupture.
CDD et Congés payés
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits que le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il acquiert et prend ses congés payés selon les mêmes modalités.
Clause de Mobilité
Un contrat de travail peut comporter une clause de mobilité qui permet de prévoir contractuellement une éventuelle modification du lieu de travail.
Contestation de la rupture du contrat de travail
Après la publication de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013 voici un petit mémo
CDD et arrêt de travail
Un arrêt de travail ne prolonge pas un contrat à durée déterminée. Le salarié en CDD qui se trouve en arrêt de travail durant son contrat, notamment pour maladie ou pour cause de congé maternité, ne peut prétendre à aucune prolongation de la durée de son contrat du fait de cet arrêt.
Mobilité professionnelle
L'article 6 de la loi (n°2013-504) du 14 juin 2013, de sécurisation de l'emploi met en place un dispositif de mobilité professionnelle volontaire sécurisée. Dans
Clause de Mobilité
La clause de mobilité est justifiée dès lors qu'elle vise à imposer au salarié des déplacements s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité conformément
La Mise à Pied conservatoire
La mise à pied est une suspension temporaire du contrat de travail décidée par l'employeur.
48 H pour délivrer un CDD
Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu'une indemnité au
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