SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Estimant avoir été lié par un contrat de travail avec son ancien club du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, un joueur de cette équipe de football a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités.
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, elle ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006, n° 04-45846).
Un salarié est engagé en 1986 par une société en France en qualité d'attaché de direction. Il va ensuite exercer ses fonctions à l'étranger puis au Brésil. Il est nommé Directeur général de la filiale Brésilienne dans le cadre d' une expatriation renouvelée pour trois années. Il est ensuite détaché pour trois années
Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au
Un salarié, technicien de création, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait déposé, sans en avertir son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de l'entreprise dans le but de l'exploiter à titre personnel, violant ainsi son obligation de loyauté.
Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf pour les salariés protégés. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 N° 11-19.210 PB.
La Cour de Cassation vient de rendre une décision en matière de prime sur objectifs qui confirme de nombreux points déjà tranchés par la haute juridiction. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843).
Le licenciement pour faute, grave ou lourde, est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage.
Il n'y a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreinte sauf engagement de l'employeur.
Un salarié engagé en tant qu’ouvrier d’entretien saisi le conseil de prud’hommes pour dommages-intérêts pour son exclusion du tour d’astreintes hivernales.
Selon une étude publiée par la Dares, 29% des salariés ont travaillé le dimanche, de manière habituelle ou occasionnelle, au cours de l’année 2011. Depuis 2002, le nombre de ces salariés ne cesse d’augmenter,