Jusqu'à la décision d'inconstitutionnalité rendue par le Conseil Constitutionnel le 2 mars dernier, l'article L3141-26 du code du travail prévoyait que l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas due au salarié en cas de licenciement pour faute lourde.

Mon employeur m'a proposé de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départ volontaire. S'agit-il d'une démission ?

Vous êtes représentant du personnel et l'entreprise va mettre en place un plan de départs volontaires. Que pouvez-vous négocier au profit des salariés à cette occasion ? Voici quelques idées.

Lorsqu'un salarié commet une faute au cours de sa carrière professionnelle, son employeur peut décider de le sanctionner. Cette sanction peut se traduire par une mise à pied. Celle-ci n'a pas la même portée selon qu'il

Après avoir envoyé une multitude de CV et passé des entretiens d'embauche vous avez enfin décroché le job que vous attendiez et en CDI en plus ! Mais correspond-il en tout point avec ce que vous espériez ? Salaire, clause de mobilité, période d'essai, horaires de travail … avant de signer votre contrat de travail, voici 6 points que vous devez absolument vérifier.

Les sommes allouées au salarié qui conclut un protocole d'accord transactionnel avec son employeur peuvent ne pas être soumises à l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les différences entre la démission, la transaction et la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Ouvrent-elles droit au chômage ou au paiement d'indemnités ? Nécessitent-elles de respecter un

L’article  L3141-26 du code du travail exclut les salariés licenciés pour faute lourde de ce droit à une indemnité compensatrice de congés payés.