SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Votre employeur a mis en œuvre la clause de mobilité de votre contrat de travail et vous a informé de votre prochaine mutation, que vous entendez contester.
La clause de mobilité est celle par laquelle vous vous engagez, par avance, à accepter toute modification de lieu de votre contrat de travail, décidée unilatéralement
Le CDD a objet défini comporte un terme incertain et permet à l'employeur de recruter des ingénieurs et cadres.
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans avoir à démissionner ? Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat et vous souhaitez en connaître les conséquences.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet de faire bénéficier les salariés, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de
Un contrat de travail ne peut pas soumettre le remboursement de frais professionnels à la réalisation d’objectifs. La clause qui le prévoit est juridiquement nulle.
A la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, démission), l'employeur est tenu de remettre au salarié divers documents. La non-délivrance de ces derniers peut conduire le salarié à engager, à son encontre, une action en justice.
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans avoir à démissionner ? Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat et vous souhaitez en connaître les conséquences.
Vous êtes engagé en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et souhaitez rompre votre contrat avant son terme. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 6 règles à connaître avant de formaliser la rupture.
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits que le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il acquiert et prend ses congés payés selon les mêmes modalités.
Un contrat de travail peut comporter une clause de mobilité qui permet de prévoir contractuellement une éventuelle modification du lieu de travail.
Après la publication de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013 voici un petit mémo
Un arrêt de travail ne prolonge pas un contrat à durée déterminée. Le salarié en CDD qui se trouve en arrêt de travail durant son contrat, notamment pour maladie ou pour cause de congé maternité, ne peut prétendre à aucune prolongation de la durée de son contrat du fait de cet arrêt.