Plan de départ volontaire : Sélection des candidats
L'employeur doit communiquer aux salariés les critères de sélection des candidats aux départs volontaires.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
L'employeur doit communiquer aux salariés les critères de sélection des candidats aux départs volontaires.
L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI négocié par les partenaires sociaux pourrait, s'il est adopté par le Parlement, instaurer davantage de flexibilité pour
Vous êtes engagé en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et souhaitez rompre votre contrat avant son terme. Devez-vous respecter un préavis ?
La clause de mobilité du contrat de travail qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application est nulle et de nul effet. (Cour de cassation,
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt d'appel ayant retenu la faute grave dans un cas de refus réitéré par une
Une transaction ne peut avoir pour objet de rompre le contrat de travail. Une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,
Le plan de départs volontaires est un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoit, en tout ou partie, des ruptures de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique.
Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.
Certaines entreprises, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le
Un salarié a conclu avec son employeur un contrat de travail qui prévoyait le paiement, notamment, d'une partie variable de rémunération d'un montant de 6.000 euros à percevoir en fonction de l'atteinte des objectifs énoncés.
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures sera considéré comme étant du travail de nuit. Il est toutefois possible de prévoir une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais
En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).