Contrat de Travail

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Une transaction ne peut avoir pour objet de rompre le contrat de travail. Une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,

Le plan de départs volontaires est un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoit, en tout ou partie, des ruptures de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique.

Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.

Certaines entreprises, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le

Un salarié a conclu avec son employeur un contrat de travail qui prévoyait le paiement, notamment, d'une partie variable de rémunération d'un montant de 6.000 euros à percevoir en fonction de l'atteinte des objectifs énoncés.

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En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail).